Le D.I.F., qu'est-ce que c'est ?
"Il a été instauré par la LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".
Le D.I.F., pour quoi faire ?
Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.
"Les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3".
Le D.I.F., qui y a droit ?
"Art. L. 933-1. - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis".
Le D.I.F., comment ça marche ?
"Art. L. 933-3. - La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation".

Alors, si vous voulez bénéficier de votre droit, il suffit de trouver une formation qui vous interresse et dont la durée est inférieure à 40 heures.
Vous adressez une demande par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par lotus) au DRH, en joignant la fiche descriptive établie par l'organisme de formation.
Nous vous invitons à mettre un Délégué Syndical du SNECA CFE-CGC en copie de votre courrier, cela nous permettra de veiller au respect de vos droits en cas de non réponse ou de refus.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
D.I.F., que se passe-t-il si l'employeur refuse ?
"Art. L. 933-5. - Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise (l'AGECIF-CAMA) assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4".
D.I.F., comment cela se passe au niveau de ma rémunération ?
« Art. L. 933-4. - Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles".
Quelques liens utiles :
Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300159L
Un site dédié au D.I.F. : http://www.droit-individuel-formation.fr/
Le site des professionnel de la formation : http://www.centre-inffo.fr/
Portail de l'Etat, des régions et des Partenaires Sociaux : http://www.orientation-formation.fr/
Quelques organismes de formation :
http://www.ca-ifcam.fr/ uniquement réservé aux salariés du CA, mais il faut une adresse courriel CREDIT AGRICOLE pour y accéder ( ??? ). Si vous n'en avez pas, ce qui est le cas de tous les salariés du réseau, vous pouvez toujours demander à la DRH. Mais si vous souhaitez une réponse rapide, n'hésitez pas demander à vos délégués syndicaux du SNECA CFE-CGC.
http://www.cnam.fr/deg/banque
http://www.cegos-formation.com/
http://www.rfformation.com/
http://www.mayor-formation.com/
http://www.demos.fr/
http://www.wallstreetinstitute.fr/
... et bien d'autres organismes à trouver sur le WEB.


N'hésitez pas à contacter vos Délégués Syndicaux du SNECA CFE-CGC pour avoir plus de renseignements. Ils sont disponibles aussi pour vous aider dans le développement de vos compétences et vos projets professionnels.

Le Conseil Syndical se réunit tous les 1er jeudi de chaque mois à 18h. à CAP, les adhérents et les sympathisants sont toujours les bienvenus