des précisions du SNECA sur la nouvelle CC

Bonjour à tous,

Suite aux remontées de certaines sections, nous vous apportons quelques précisions complémentaires concernant la mise en place de la nouvelle convention collective.

§ Application des garanties conventionnelles de la convention collective actuelle : certaines directions, constatant le coût de la mise en place de la nouvelle convention collective, envisagent de ne pas appliquer les garanties prévues dans la convention collective actuelle, exemples : enveloppe de PQI au titre de l’année 2006 / garanties conventionnelles d’attributions minimales de PQI pour 97 % et 25 % des salariés …

Précisions SNECA : la délégation fédérale a clairement déclaré qu’elle veillerait à ce que toutes les garanties prévues dans la convention collective actuelle soient appliquées avant la mise en place de la nouvelle convention. Vous pouvez donc invoquer cet engagement de la part de la délégation fédérale, pour ne pas laisser vos directions prendre des décisions contraires à cet engagement.

§ Translation des salariés positionnés sur les 3ème niveaux de PQE : le nombre de salariés actuellement positionnés sur un 3ème niveau de PQE, qui vont être positionnés au niveau supérieur de la nouvelle grille de qualification lors de la translation du 1er juillet 2007, s’imputera-t-il sur la règle des 13 % de moyenne nationale des salariés devant être positionnés avant le 31 mars 2008 sur les niveaux 2, 3 ou 4 de leur emploi

Précisions SNECA : après vérification auprès de la FNCA, deux cas de figures peuvent exister.

1er cas : Pour les C.R. ayant appliqué le concept du 3ème niveau de PQE conformément à l’esprit initial, c'est-à-dire positionnement de certains salariés dont la qualification personnelle a été reconnue sur la base de critères bien déterminés, le passage à minima au niveau supérieur de qualification des salariés concernés lors de la translation du 1er juillet 2007, viendra bien s’impacter sur le quota des 13 % de moyenne nationale. Cette mesure est logique puisque leur niveau de qualification est bien individuel et supérieur au niveau de qualification de leur métier de référence. Rappelons d’autre part que ces mêmes salariés, pourront être positionnés aux niveaux 3 ou 4 de leur métier avant le 31 mars 2008.

2ème cas : Pour les C.R. ayant fait paraître des emplois sur des niveaux de 3ème PQE, le passage à minima au niveau supérieur de qualification des salariés concernés lors de la translation du 1er juillet 2007, ne viendra pas s’impacter sur le quota des 13 % de moyenne nationale, ce qui est logique puisque leur niveau de qualification est celui de leur métier de référence, c'est-à-dire le 1er niveau de qualification de leur métier, et non une qualification individuelle. Ces C.R. se voient donc aujourd’hui pénalisées par la mauvaise application de l’esprit du 3ème niveau de PQE.

Nous vous informons d’autre part qu’une note technique sera adressée à toutes les Caisses régionales, en accompagnement de la nouvelle convention, nous vous la ferons bien entendu parvenir dès que nous l’aurons reçue, de même que la version officielle de la nouvelle convention collective.

Nous vous demandons de faire remonter un maximum d’information auprès du national, afin de nous permettre de consolider les réponses que nous ferons parvenir à toutes les sections.

Bien cordialement,

Louis LAIGLE
Président de la commission négociation SNECA

posté par Le blog du SNECA CFE - CGC de CAP @ 6:22 PM